Ordonnance sur l’utilisation des forces hydrauliques (OFH).

[摘要] La présente ordonnance met en exécution l’article 72 de la loi du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques. Cet article établit que le Conseil fédéral est chargé de l'application de la loi susvisée, en outre il édicte les mesures d'exécution qui sont du ressort de la Confédération. Le texte est formé par 4 articles ayant trait aux aspects suivants: Compétences (1); Délais pour le traitement des procédures de concession de la Confédération (2); Allégements à l’égard des petites

[发布日期] 2000-03-15

[关键词] Hydropower generation;Concession;Enforcement/compliance [时效性] Effective