Décret n° 630/PR/PM/MERH/2010 DU 04 AOUT 2010 portant réglementation des études d’impacts sur l’environnement.

[摘要] Le présent décret fixe les modalités de mise en oeuvre de la procédure d’études d’impact environnemental. Il exige que soit soumis à l’autorisation préalable du ministre en charge de l’environnement tous les aménagements, ouvrages et travaux susceptibles d’avoir des incidences et des effets significatifs, ainsi que des conséquences dommageables sur l’environnement biophysique et humain notamment dans les zones particulièrement sensibles telles que les forêts, les zones arides ou semi-arides suje

[发布日期] 2010-01-01

[关键词] Institution;EIA;Public participation [时效性] Effective