Règlement grand-ducal relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz.

[摘要] Le présent règlement met en exécution la loi du 5 aout 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie. e la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. Notamment, le règlement grand-ducal établit un cadre pour la promotion et le développement de la production de biogaz destiné à être injecté dans un réseau de gaz naturel sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Il instaure un mécanisme destiné à assurer aux centrales de biogaz et à leurs producteurs un

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Bioenergy;Biofuel;Royalties/fees;Internal trade;Enforcement/compliance;Offences/penalties [时效性] Effective