Décret exécutif nº 07-184 du 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d'exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence.

[摘要] En application des dispositions de l’article 32 de la loi nº 05-07 relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d'exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence, et notamment les critères et les règles de pré-qualification des candidats à l'exercice des activités de recherche et d'exploitation, les procédures de sélection des périmètres et des gisements à offrir

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Environmental planning;Oil;Classification/declassification;Contract/agreement;Zoning [时效性] Effective