Décret nº 99/822/PM fixant les conditions de désignation des inspecteurs et des inspecteurs-adjoints des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau.

[摘要] Le présent décret fixe les conditions de désignation des inspecteurs et des inspecteurs-adjoints des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau, ainsi que le mode de répartition des frais de contrôle.

[发布日期] 1999-01-01

[关键词] Institution;Environmental planning;Inspection [时效性] Effective