Décret d’application de la loi fédérale sur l’approvisionnement en énergie électrique.

[摘要] Le présent décret règle les modalités d’application de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité du 23 mars 2007. Le décret s'applique à l'ensemble du territoire valaisan et à tous les propriétaires et gestionnaires de réseau actifs dans le canton. Le texte comprend 17 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Zones de desserte (2); Garantie de raccordement (3); Dispositions particulières (4); Dispositions finales (5).

[发布日期] 2009-01-16

[关键词] Energy conservation/energy production;Hydropower generation;Institution;Environmental fees/charges;Groundwater;Policy/planning;Authorization/permit;Enforcement/compliance [时效性] Effective