Décret exécutif nº 01-408 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-147 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement".

[摘要] Le présent décret modifie l'intitulation du fonds, qui est désormais le "Fonds national pour l'environnement et la dépollution" et ajoute aux recettes:" - une taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement; - le produit des amendes au titre des infractions à la réglementation; - les dons et legs nationaux et internationaux; - les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte contre les pollutions accidentelles occasionnées par des déversements de substances chimiques

[发布日期] 2001-01-01

[关键词] Special fund [时效性] Effective