Arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1435 correspondant au 8 juillet 2014 fixant les conditions et modalités de délivrance de l’agrément des opérateurs pour l’exercice des activités nécessitant l’emploi des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression.

[摘要] Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de délivrance de l’agrément (autorisation) des opérateurs pour l’exercice des activités nécessitant l’emploi de matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression, dénommés ci-après « matières et produits, chimiques dangereux », en application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 01 décembre 2003, modifié et complété, définissant les règles de sécurité

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Hazardous substances;Transport/storage;Public health;Authorization/permit;Hazardous waste [时效性] Effective