Décret D/97/286/PRG/SGG portant organisation et modalités de fonctionnement du Fonds de sauvegarde de l'environnement.
[摘要] Ce décret porte organisation et modalités de fonctionnement du Fonds de sauvegarde de l'environnement, conformément aux principes et règles énoncés par les articles 87 et 88 de l'Ordonnance nº 45/PRG/87 portant Code de l'environnement.
[发布日期] 1997-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Special fund [时效性] Effective
