Loi n° 2008-15 modifiant et complétant la loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures.

[摘要] La présente loi moidifies les dispositions du Code des hydrocarbures relatives au pourcentage et aux modalités de participation de l'entreprise nationale à la concession du permis de recherche.

[发布日期] 2008-01-01

[关键词] Oil;Non-governmental entity;Exploration;Authorization/permit [时效性] Effective