Décret n° 2011-1457 du 7 novembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente et à l'autorisation de fourniture de gaz .

[摘要] L'article 12 de la loi NOME, modifiant l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et dont les dispositions sont codifiées à l'article L. 333-1 du code de l'énergie, remplace le régime de déclaration de l'activité d'achat pour revente d'électricité par un régime d'autorisation. Le présent décret fixe les conditions d'application de ce régime d'autorisation. Celle-ci permet une vérification des capacités

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Renewable energy;Internal trade [时效性] Effective