Règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement.

[摘要] Le présent règlement met en exécution l’ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement. Le texte comprend 16 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Etablissement du rapport d'impact (2); Procédure décisive – coordination (3); Appréciation - Décision finale (4); Disposition finale (5).

[发布日期] 1996-01-01

[关键词] Pollution control;EIA;Legal proceedings/administrative proceedings;Enforcement/compliance [时效性] Effective