Décret 2012-037 du 02 février 2012 portant sur le captage, l’exploitation et la commercialisation des eaux minérales naturelles.
[摘要] Le présent décret détermine les règles et procédures relatives à la définition, la composition, la qualité, l’hygiène, le captage, l’exploitation, la distribution et la commercialisation des eaux minérales naturelles en Mauritanie.
[发布日期] 2012-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Energy conservation/energy production;Transport/storage;International trade;Exploration [时效性] Effective