Décret n°2003-36 portant création du Conseil national du développement durable.

[摘要] Il est créé, auprès du Premier ministre, un Conseil national du développement durable, qui est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale du développement durable et remet chaque année au Gouvernement un rapport rendu public.

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] Environmental planning;Institution [时效性] Effective