Décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement.

[摘要] Le présent décret fixe les prescriptions techniques minimales que doivent respecter les industries extractives, afin de limiter l'impact de leurs déchets sur l'environnement et respecter les exigences de la directive 2006-21 du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive.

[发布日期] 2010-01-01

[关键词] Protection of environment;Waste disposal;Waste management;Waste non-domestic sources [时效性] Effective