Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

[摘要] Le présent arrêté régit les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2240 de la nomenclature des ICPE (Huiles et corps gras d'origine animale ou végétale (Extraction ou traitement des), fabrication des acides stéariques, palmitiques et oléiques, à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2791 et 2631). Au sein de la rubrique 2240, le régime de l'enregistrement est créé.

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] Environmental planning;Classification/declassification;Registration [时效性] Effective