Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi).

[摘要] Le présent règlement met en exécution la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 4 octobre 2002 et l'ordonnance fédérale sur la protection civile, du 5 décembre 2003. Notamment, la présente loi a pour but dans les limites fixées par le droit fédéral: a) de mettre sur pied un système de protection de la population en cas de catastrophe et de situation d'urgence, en assurant la coordination de l'action des organisations partenaires prévues à cet effet; b) de

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Disasters;Education;Enforcement/compliance;Offences/penalties [时效性] Effective