Loi modifiant la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

[摘要] La présente loi modifie certains articles de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés. Entre autres l’article 27 est remplacé comme suit: «Art. 27. Mesures de sauvegarde. (1) Sans préjudice de l’application de l’article 37 ci-après, si le ministre, en raison d’informations nouvelles complémentaires, devenues disponibles après que l’autorisation a été donnée et qui affectent l’évaluation des risques pour l’environ

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Pollution control;GMO;Hazardous substances;Classification/declassification;Authorization/permit;Inspection;Precautionary principle [时效性] Effective