Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.

[摘要] La présente ordonnance fixe l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. L’expérimentation de l’autorisation unique a pour objectif premier de réduire les contraintes procédurales subies par les porteurs de projet ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) en fondant en une seule autorisation l’ensemble des démarches habituellement entreprises en application de diverses obligations réglementaires a

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Environmental planning;Classification/declassification [时效性] Effective