Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

[摘要] La présente loi amorce la sortie progressive de la production d'hydrocarbures sur le territoire français à l'horizon 2040 en n'attribuant plus de nouveaux permis d'exploration d'hydrocarbures et en ne prolongeant pas les concessions d'exploitation existantes au-delà de 2040.

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] Oil;Climate change;Research;Mining;Environmental planning;Ecofriendly products/ecofriendly processes;Energy conservation/energy production;Bioenergy [时效性] Effective