Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.

[摘要] Ce décret modifie diverses dispositions du décret qui porte réglementation relative à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique. Il règlemente la forme de la demande de concession et les conditions requises, l'instruction des demandes intéressant les cours d'eau non domaniaux, celle des demandes intéressamt les cours d'eau domaniaux ou utilisant l'énergie des marées, l'octroi de la concession et la déclaration d'utilité publique, l'approbat

[发布日期] 2008-01-01

[关键词] Concession;Hydropower generation;Water rights [时效性] Effective