Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques.

[摘要] La présente loi réglemente l'utilisation des forces hydrauliques dans le canton et vise notamment: a) l'utilisation rationnelle des forces hydrauliques se trouvant sur le territoire cantonal en assurant un approvisionnement optimal en énergie dans le canton et en sauvegardant les intérêts de l'économie et de la protection de l'environnement; b) la continuation de la mise en valeur des forces hydrauliques disponibles, dans l'intérêt des communes, des groupements de communes et du canton; c) la dé

[发布日期] 1990-01-01

[关键词] Hydropower generation;Concession;Inspection;International trade;Water rights;Pollution control [时效性] Effective