Loi n°2017-051 du 02 octobre 2017 portant Code des Collectivités territoriales.

[摘要] La présente loi régit les des collectivités territoriales (la Commune, le Cercle, la Région). Par ailleurs, elle détermine leurs finances; et fixe les règles d’élaboration, de vote et de contrôle du budget.

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] Local government;Agricultural development;Environmental planning;Land-use planning;Mining [时效性] Effective