Décret n° 2011-80 du 20 janvier 2011 supprimant la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.

[摘要] Le décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006 instituant une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est abrogé.

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Transport/storage;Institution;Natural gas [时效性] Effective