Loi nº 98-487 du 4 septembre 1998 portant attribution de compétences aux Régions.

[摘要] Cette loi est constituée de trois chapitres: Dispositions générales (I), Des compétences attribuées (II), Dispositions transitoires (III). Des attributions dévolues à la Région, il ressort, entre autres, la compétence de la Région en matière d'aménagement du territoire, d'environnement et de gestion des ressources naturelles. A ce titre, les tâches suivantes sont de sa compétence: élaboration du schéma régional d'aménagement du territoire; élaboration, mise en oeuvre et suivi des plans régionaux

[发布日期] 1998-01-01

[关键词] Environmental planning;Institution;Land-use planning [时效性] Effective