Décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
[摘要] Le présent décret modifie les règles de fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel prévues par le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
[发布日期] 2013-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Natural gas;Tax/levy;Internal trade [时效性] Effective
