Décret n° 2004-936 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé «Institut français de l'environnement».

[摘要] Il est créé au ministère de l'écologie et du développement durable un service à compétence nationale, dénommé «Institut français de l'environnement», chargé, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées, de recueillir, d'élaborer et de diffuser l'information sur l'environnement.

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Environmental planning;Institution;Access-to-information;Data collection/reporting [时效性] Effective