Décret exécutif n° 96-59 portant missions et organisant le fonctionnement de l'inspection générale de l'environnement.

[摘要] Le présent décret a pour objet de fixer les missions et d'organiser le fonctionnement de l'inspection générale de l'environnement, chargée de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en vigueur, en matière de protection de l'environnement. A ce titre, elle est notamment chargée de: 1) assurer la coordination des services extérieurs de l'administration de l'environnement et de proposer toute mesure tendant a améliorer leur efficacité et a renforcer leur action, 2) évaluer

[发布日期] 1996-01-01

[关键词] Institution;Inspection [时效性] Effective