Arrêté interministériel 2004-079/MEHU/MFE/MTPT/MICPE/MISD/DC/SG/DE/SLRCCAME/DLRE/SA du 08 novembre 2004 fixant les modalités de recouvrement et de reversement des produits des écotaxes et amendes.

[摘要] Aux termes de l'article 10 de la loi de finances pour la gestion 2004, il est institué en République du Bénin, des taxes Ecotaxes sur actes ou activités, sources de pollution, notamment les véhicules en transit, les pneus, le clinker et les emballages en plastique jetables.

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Environmental planning;Tax/levy;Waste management [时效性] Effective