Arrêté interministériel n°1055-2005 du 14 mars 2005 fixant le taux des redevances sur le chiffre d’affaires des Permissionnaires et Concessionnaires du secteur de l’énergie électrique.

[摘要] Le présent Arrêté fixe le taux des redevances dues à l’Office de Régulation de l’Electricité (ORE) par les titulaires de Contrat d’Autorisation de Production et de Distribution, du contrat de Concession de Production, de Transport et de Distribution et d’Autorisation pour l’Autoproduction, dans le cas de vente de l’excédent d’électricité, en application des dispositions de l’article 48 de la loi n°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité à Madagascar, des articles 2

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Tax/levy;Concession;Energy conservation/energy production [时效性] Effective