Loi nº 2000-045 portant loi cadre sur l'environnement.

[摘要] La présente loi a pour objet d'établir les principes généraux qui doivent fonder la politique nationale en matière de protection de l'environnement. Cette politique vise, notamment, à garantir la conservation de la diversité biologique et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, la lutte contre la désertification, la lutte contre les pollutions et nuisances, l'amélioration et la protection du cadre de vie et l'harmonisation du développement avec la sauvegarde du milieu naturel. La lo

[发布日期] 2000-01-01

[关键词] Basic legislation;Institution;Environmental planning;EIA;Special fund;Pollution control;Waste disposal;Offences/penalties;Community management;Sustainable development;Freshwater quality/freshwater pollution [时效性] Effective