Décret nº 98-322/PRES/PM/MEE portant conditions d'ouverture et de fonctionnement des établissements dangereux, insalubres et incomodes.

[摘要] Le présent décret porte conditions d'ouverture et de fonctionnement des établissements dangereux, insalubres et incomodes. Ces établissements sont répartis en 3 classes en fonction de la gravité des dangers et incomodités qu'ils présentent, et sont soumis soit à autorisation soit à déclaration conjointe du ministre chargé de l'environnement et de celui chargé du secteur d'activité concerné.

[发布日期] 1998-01-01

[关键词] Environmental planning;Hazardous substances;Processing/handling;Classification/declassification [时效性] Effective