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Loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable (1).
[摘要] La présente loi modifie la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Notamment, on modifie l’article 12 concernant l’appelle aux candidatures et la sélection. En outre, cet article est complété par les paragraphes 6 et 7.
[发布日期] 2012-01-01 [发布机构] 
[效力级别]  [学科分类] 
[关键词] Pollution control;Environmental planning;EIA [时效性] Effective
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