Loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable (1).

[摘要] La présente loi modifie la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Notamment, on modifie l’article 12 concernant l’appelle aux candidatures et la sélection. En outre, cet article est complété par les paragraphes 6 et 7.

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Pollution control;Environmental planning;EIA [时效性] Effective