Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz, de l'électricité et de la chaleur.

[摘要] Le présent arrêté royal modifie certains articles de l'arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz, de l'électricité et de la chaleur. Par exemple, l'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante: «Art.9. Afin de permettre à l'Administration d'établir le bilan de l'électricité et de la chaleur tel que visé à l'article 2, a), le gestionnaire du réseau de transport et les gestionnaires des réseaux de distribution so

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Data collection/reporting;Natural gas;International trade [时效性] Effective