Arrêté Ministériel n° 14072 du 29 août 2013 fixant le tarif du Prélèvement de Soutien au secteur de l’Energie (PSE).
[摘要] Le présent arrêté fixe le tarif du Prélèvement de Soutien au secteur de l’Energie (PSE). Ces tarifs sont valables du 31 août au 28 septembre 2013.
[发布日期] 2013-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Energy conservation/energy production;Financing;Tax/levy [时效性] Effective
