Loi n° 07/2017 du 03/02/2017 portant création de l’Office Rwandais des Mines, du Pétrole et du Gaz et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement.

[摘要] La présente loi crée l’Office Rwandais des Mines, du Pétrole et du Gaz, et détermine ses missions, son organisation et son fonctionnement. L’Office a les missions principales suivantes: mettre en œuvre les politiques, les lois et les stratégies nationales relatives aux mines, pétrole et gaz; conseiller le Gouvernement en matière de mines, de pétrole et de gaz; assurer le suivi et la coordination de l’exécution des stratégies relatives aux mines, pétrole et gaz; mener des recherches dans le domai

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] Institution;Governance;Monitoring;Energy conservation/energy production;Natural gas;Oil;Minerals;Mining [时效性] Effective