Loi nº 24-94 portant code des hydrocarbures.

[摘要] La présente loi a pour objet de définir le régime juridique et fiscal applicable en République du Congo, à la prospection, la recherche, l’exploitation, le stockage et le transport jusqu’au point d’enlèvement des hydrocarbures et de définir les droits et obligations de l’exploitant dans ce domaine d’activités ainsi que les règles de police, de sécurité et de protection de l’environnement.

[发布日期] 1994-01-01

[关键词] Oil;Energy conservation/energy production;Basic legislation;Environmental planning;Pollution control;Soil conservation/soil improvement;Soil rehabilitation [时效性] Effective