Décret nº 99-1220 modifiant la nomenclature des installations classées.

[摘要] Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953 constituant la nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est modifié conformément aux tableaux figurant aux annexes I, II et III du présent décret.

[发布日期] 1999-01-01

[关键词] Classification/declassification;Hazardous substances [时效性] Effective