Ordonnance n° 2009-663 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement.

[摘要] La législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement régit les activités industrielles ou agricoles polluantes ou dangereuses, définies dans une nomenclature et classées, selon la gravité des dangers et inconvénients qu'elles présentent, sous un régime d'autorisation ou de déclaration. La présente ordonnance prévoit: la création du régime d'enregistrement, les critères de classement des installations sous ce nouveau régime, les règles de procédure et la nature

[发布日期] 2009-01-01

[关键词] Environmental planning;Classification/declassification;Authorization/permit [时效性] Effective