Décret n° 2017-1016/PRES/PM/ME/MCIA/MINEFID du 26 octobre 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation du secteur de l’énergie.

[摘要] Le présent décret précise les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe charge de la régulation du secteur de l’énergie, l’Autorité de régulation du secteur de l’énergie (ARSE), en application des dispositions de l’article 93 de la Loi n°014-2017/AN du 20 avril 2017 portant réglementation générale du l’énergie. L’ARSE est chargée de réguler les activités de production, d’exploitation, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation et de vente de l’électricité sur

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Institution;Governance;Consumer protection [时效性] Effective