Loi n° 2015-010 du 01 avril 2015 portant statut particulier de la Commune Urbaine de Sainte Marie.

[摘要] La présente loi, composée de vingt-neuf articles (29) repartis en quatre chapitres: Dispositions générales (Chapitre I), Du statut particulier (Chapitre II), De la représentation de l’Etat (Chapitre III), Dispositions diverses et finales (Chapitre IV); régit le statut particulier de la Commune Urbaine de Sainte Marie.

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Environmental planning;Early warning system/emergency intervention system;Biodiversity;Local government;Risk assessment/management;Disasters [时效性] Effective