Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En).

[摘要] La présente ordonnance met, entre autres, en exécution la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie. L’article 1er établit que l’ordonnance régit les émoluments requis pour les décisions et les prestations ainsi que pour les activités de surveillance: a) de l’Office fédéral de l’énergie; et b) des organisations et personnes de droit public ou privé chargées de l’exécution dans le domaine de l’énergie (autres organes d’exécution). L’ordonnance régit en outre les taxes de surveillance dans le domaine de l

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Nuclear energy;Hydropower generation;Royalties/fees;Inspection;Enforcement/compliance [时效性] Effective