Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 relatif aux procédures applicables en matière d’instruction et de délivrance du permis de construire des ouvrages d’énergie électrique et gazière.

[摘要] Le présent arrêté a pour objet de définir les procédures applicables en matière d’instruction et de délivrance du permis de construire des ouvrages d’énergie électrique et gazière régis par la loi n° 02-01 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation.

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Environmental planning;Authorization/permit [时效性] Effective