Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1).

[摘要] Le présent décret modifie le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. En particulier, à l’article 3 on ajoute un nouvel alinéa établissant que le gouvernement peut édicter des critères permettant au déclarant de déterminer si l'établissement en projet de classe 3 est en mesure de respecter les conditions intégrales. En outres, on modifie, entre autres, l’article 40 concernant le recours contre la décision émanant de l'autorité compétente lorsque celle-ci a été envoyée dans les d

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] Pollution control;Authorization/permit;EIA;Classification/declassification [时效性] Effective