Arrêté 2009-194/MEF/DC/SGM/DGDDI/DGID/DGTCP/RGF du 17 Mars 2009 portant modalités de recouvrement d es écotaxes sur les pneus, les emballages jetables, les piles et accumulateurs et le tabac.

[摘要] Le présent arrêté institue des écotaxes sur les actes ou activités de pollution.

[发布日期] 2009-01-01

[关键词] Tax/levy;Waste domestic sources;Waste non-domestic sources;Waste prevention;Pollution control;Hazardous waste;Waste management [时效性] Effective