Décret 2014-291 du 21 mai 2014 relatif aux conditions et modalités de conclusions des conventions de concessions pour l’exercice des activités de production, de transport, de dispatching, d’importation, d’exportation, de distribution et de commercialisation de l’énergie électrique.
[摘要] Le présent décret détermine les conditions et les modalités de conclusion des conventions de concession pour l'exercice des activités de production, de transport, de dispatching, d'importation, d'exportation, de distribution et de commercialisation de l’énergie électrique.
[发布日期] 2014-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Energy conservation/energy production;Institution [时效性] Effective
