Arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants.

[摘要] Le présent arrêté fixe le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants. A ce propos l’article 2 établit que les montants des redevances annuelles perçues au profit de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et à charge des détenteurs d'autorisations et d'agréments sont fixés dans la dernière colonne du tableau I de l'annexe au présent arrêté. Le texte comprend 12 articles et 1 annexe.

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] Pollution control;Radiation;Environmental fees/charges;Nuclear energy [时效性] Effective