Décret n° 2015-219-PRES-TRANS-PM-MRSI-MERSH-MS-MESS-MARHASA-MRA-MICA portant conditions de transport et d’exportation/importation des organismes génétiquement modifiés.
[摘要] Le présent décret fixe les conditions de transport et d’exportation/importation des organismes génétiquement modifiés (OCM) non encore autorisés pour une dissémination dans l’environnement ou autorisés pour une dissémination mais soumises à des conditions particulières de gestion des résidus.
[发布日期] 2015-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Biotechnology;Transport/storage;International trade;GMO [时效性] Effective
