Arrêté du 15 novembre 2005 relatif aux justificatifs à apporter pour les demandes d'affectation et de conservation de quotas d'émission de gaz à effet de serre en cas d'installation nouvelle, d'installation modifiée ou de transfert d'activité.

[摘要] Conformément au III de l'article 4 du décret du 19 août 2004, l'exploitant doit apporter, à l'appui d'une demande d'affectation de quotas, les justificatifs suivants: - le montant de l'émission spécifique attendue de l'installation nouvelle ou de l'installation modifiée, avec les éléments de calcul de ce montant exprimé en kilogrammes de dioxyde de carbone par unité de quantité produite; - des informations sur les caractéristiques techniques de la nouvelle installation ou de l'installation modif

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Climate change;Environmental planning;Legal proceedings/administrative proceedings;Access-to-information;Registration [时效性] Effective