Décret n° 2014-375 du 28 mars 2014 fixant pour l’énergie électrique fournie à partir du gaz de mine la limite de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité.

[摘要] Le présent décret institue une obligation d’achat d’électricité; des installations utilisant l’énergie dégagée par la combustion ou l’explosion du gaz de mine; et des limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité.

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Natural gas;Energy conservation/energy production [时效性] Effective